INTERVENTION - Pour une sortie du traité sur la Charte de l'énergie !

Lors de la dernière session plénière de la mandature, je me suis exprimé sur la nécessité pour l'Union européenne et ses Etats membres de sortir du Traité sur la Charte de l'énergie. Je suis le Rapporteur pour mon groupe Renew Europe sur ce dossier. 

Le traité sur la charte de l'énergie (TCE) est un accord international conclu au milieu des années 1990. Son objectif initial était de stimuler la croissance de l'Union soviétique et de l'Europe de l'Est à la fin de la guerre froide à travers le secteur de l’énergie. Il avantage donc les investissements dans ce secteur en permettant notamment aux producteurs de poursuivre les États en justice afin de protéger leurs investissements, notamment dans les énergies fossiles.

En 25 ans, près de 162 procédures d'arbitrage d'investissement ont été engagées en vertu du traité sur la Charte de l'énergie dont une majorité concerne des investissements dans les énergies fossiles. 

 Exemple concret : l’Italie a été condamnée en 2022 à verser une compensation d’environ 200 millions d’euros à la compagnie pétrolière britannique Rockhopper pour lui avoir refusé un permis de forage offshore.

Aujourd'hui, nous votons pour la sortie de l'Union européenne de ce traité climaticide qui compromet nos efforts de décarbonation.  

Il n’est pas normal que des producteurs de combustibles fossiles puissent poursuivre des États européens et l’UE à cause de politiques climatiques contraire à leurs intérêts.